Bonjour,
comme vous pouvez le voir dans ce post http://forum.openstreetmap.org/viewtopic.php?id=7614
Swisstopo serait d'accord d'entrer en matière pour modifier leur license d'utilisation afin qu'ils soient compatibles avec la license OSM. Ce serait très bien, car les données offertes par Swisstopo sont très intéressantes, voir http://www.geo.admin.ch/internet/geoportal/fr/home/services/geoservices/disp... pour la liste des données ...
Les personnes de Swisstopo n'ont actuellement pas le temps (ni précisément les ressources nécessaire) pour comparer les deux licences et identifier les incompatibilités. Je ne travaille pas du tout dans le domaine de la législation, je ne peux donc pas effectuer ce travail. Mais est-ce que quelqu'un de la communauté OSM aurait les compétences pour effectuer cette comparaison ?
Merci d'avance pour vos retours ! Tempus
Hi Raphaël
Swisstopo serait d'accord d'entrer en matière pour modifier leur license d'utilisation afin qu'ils soient compatibles avec la license OSM. Ce serait très bien, car les données offertes par Swisstopo sont très intéressantes, voir http://www.geo.admin.ch/internet/geoportal/fr/home/services/geoservices/disp... pour la liste des données ...
Oui, surtout les frontiers seraient (?) tres important..
J'etai aussi en contact avec Swisstopo, mais d'une manière ou d'une autre, ce contact s'enlisait.
Les personnes de Swisstopo n'ont actuellement pas le temps (ni précisément les ressources nécessaire) pour comparer les deux licences et identifier les incompatibilités. Je ne travaille pas du tout dans le domaine de la législation, je ne peux donc pas effectuer ce travail. Mais est-ce que quelqu'un de la communauté OSM aurait les compétences pour effectuer cette comparaison ?
Le problem est "No. 8 - Obligations du preneur de licence"[1]
a) La source est seulement nommé dans la base de données et pas sur les produits (cartes, applications du navigation, ...)
b+c) Je ne crois pas que les frontières ont des "protection des données" (Datenschutz)
d) Nous ne pouvons pas faire passer les obligations de Swisstopo aux utilisateurs de OSM, car Swisstopo ne permet pas l'utilisation commerciale.
En résumant: La licence Swisstopo est plus ou moins "Attribution-NonCommercial-ShareAlike". Swisstopo devrait céder l'attribution visible et autoriser l'utilisation commerciale pour faire l'import possible.
Salutations, Thomas
[1] http://osm.ineichen.net/tmp/DE-Lizenz-fuer-Fertigprodukte.pdf, http://osm.ineichen.net/tmp/FR-licence-pour-produits-finis.pdf
En résumant: La licence Swisstopo est plus ou moins "Attribution-NonCommercial-ShareAlike". Swisstopo devrait céder l'attribution visible et autoriser l'utilisation commerciale pour faire l'import possible.
Peut-être on pourrait aussi demander pour des frontières moins precise si Swisstopo n'est pas d'accord avec les conditions d'OSM..
Salutations, Thomas
Bonjour,
Mon contact à SwissTopo m'indique que "vous avez la possibilité de demander une Licence pour organisations d'utilité publique (peut être acquise sur demande) qui peut sans doute être accordée assez facilement."
Qui lance la démarche ?
F.
2010/7/5 Raphaël Terrettaz r.terrettaz@gmail.com:
Bonjour,
comme vous pouvez le voir dans ce post http://forum.openstreetmap.org/viewtopic.php?id=7614
Swisstopo serait d'accord d'entrer en matière pour modifier leur license d'utilisation afin qu'ils soient compatibles avec la license OSM. Ce serait très bien, car les données offertes par Swisstopo sont très intéressantes, voir http://www.geo.admin.ch/internet/geoportal/fr/home/services/geoservices/disp... pour la liste des données ...
Les personnes de Swisstopo n'ont actuellement pas le temps (ni précisément les ressources nécessaire) pour comparer les deux licences et identifier les incompatibilités. Je ne travaille pas du tout dans le domaine de la législation, je ne peux donc pas effectuer ce travail. Mais est-ce que quelqu'un de la communauté OSM aurait les compétences pour effectuer cette comparaison ?
Merci d'avance pour vos retours ! Tempus _______________________________________________ talk-ch mailing list talk-ch@openstreetmap.ch http://lists.openstreetmap.ch/mailman/listinfo/talk-ch
Bonjour !
Je n'ai pas beaucoup de temps, mais je vais essayer de grouper toutes ces nouvelles informations et relancer la personne que j'ai contacté chez SwissTopo.
Je vous tiens au courant ... Merci pour les inputs !
@+ Raphaël
Le 20 juillet 2010 13:30, François Van Der Biest < francois.vanderbiest@camptocamp.com> a écrit :
Bonjour,
Mon contact à SwissTopo m'indique que "vous avez la possibilité de demander une Licence pour organisations d'utilité publique (peut être acquise sur demande) qui peut sans doute être accordée assez facilement."
Qui lance la démarche ?
F.
2010/7/5 Raphaël Terrettaz r.terrettaz@gmail.com:
Bonjour,
comme vous pouvez le voir dans ce post http://forum.openstreetmap.org/viewtopic.php?id=7614
Swisstopo serait d'accord d'entrer en matière pour modifier leur license d'utilisation afin qu'ils soient compatibles avec la license OSM. Ce
serait
très bien, car les données offertes par Swisstopo sont très
intéressantes,
voir
http://www.geo.admin.ch/internet/geoportal/fr/home/services/geoservices/disp...
pour la liste des données ...
Les personnes de Swisstopo n'ont actuellement pas le temps (ni
précisément
les ressources nécessaire) pour comparer les deux licences et identifier
les
incompatibilités. Je ne travaille pas du tout dans le domaine de la législation, je ne peux donc pas effectuer ce travail. Mais est-ce que quelqu'un de la communauté OSM aurait les compétences pour effectuer
cette
comparaison ?
Merci d'avance pour vos retours ! Tempus _______________________________________________ talk-ch mailing list talk-ch@openstreetmap.ch http://lists.openstreetmap.ch/mailman/listinfo/talk-ch
talk-ch mailing list talk-ch@openstreetmap.ch http://lists.openstreetmap.ch/mailman/listinfo/talk-ch
Salut François,
Mon contact à SwissTopo m'indique que "vous avez la possibilité de demander une Licence pour organisations d'utilité publique (peut être acquise sur demande) qui peut sans doute être accordée assez facilement."
Vraiment?
| Une licence pour organisation d'utilité publique doit être demandée. | Selon l'art. 47 de l'ordonnance sur la géoinformation (OGéo, RS | 510.620), les organisations qui y ont droit ne doivent payer que les | frais de préparation et de distribution. Pour l'examen de la | demande, l'organisation doit présenter sa dispense fiscale en raison | d'utilité publique. En principe, il s'agit là d'un document officiel | remis par le service cantonal des impôts. http://www.swisstopo.admin.ch/internet/swisstopo/fr/home/swisstopo/legal_bas...
| Art. 47 Exemption [OGéo] | | Sont exemptés de tout émolument pour l’utilisation des géodonnées de | base de la Confédération, à l’exception des frais de préparation et | de distribution: | [...] | c. | les organisations d’utilité publique exonérées d’impôt, pour toute | utilisation à l’exception de la transmission à des tiers. http://www.admin.ch/ch/f/rs/510_620/a47.html
Salutations, Thomas
Bonjour,
Je n'ai pas encore eu le temps de reprendre contact avec SwissTopo. Mais j'ai vu que la licence d'OpenStreetMap allait changer, de CC-BY-SA 2.0 à Open Database License (ODbL) : http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Open_Database_License
Est-ce que ce changement a un impact sur la licence qu'il faut obtenir de SwissTopo ?
Salutations Raphaël
Le 21 juillet 2010 21:43, Thomas Ineichen osm.mailinglist@t-i.ch a écrit :
Salut François,
Mon contact à SwissTopo m'indique que "vous avez la possibilité de demander une Licence pour organisations d'utilité publique (peut être acquise sur demande) qui peut sans doute être accordée assez facilement."
Vraiment?
| Une licence pour organisation d'utilité publique doit être demandée. | Selon l'art. 47 de l'ordonnance sur la géoinformation (OGéo, RS | 510.620), les organisations qui y ont droit ne doivent payer que les | frais de préparation et de distribution. Pour l'examen de la | demande, l'organisation doit présenter sa dispense fiscale en raison | d'utilité publique. En principe, il s'agit là d'un document officiel | remis par le service cantonal des impôts.
http://www.swisstopo.admin.ch/internet/swisstopo/fr/home/swisstopo/legal_bas...
| Art. 47 Exemption [OGéo] | | Sont exemptés de tout émolument pour l’utilisation des géodonnées de | base de la Confédération, à l’exception des frais de préparation et | de distribution: | [...] | c. | les organisations d’utilité publique exonérées d’impôt, pour toute | utilisation à l’exception de la transmission à des tiers. http://www.admin.ch/ch/f/rs/510_620/a47.html
Salutations, Thomas
talk-ch mailing list talk-ch@openstreetmap.ch http://lists.openstreetmap.ch/mailman/listinfo/talk-ch
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