Bonjour,
Je n'ai pas encore eu le temps de reprendre contact avec SwissTopo. Mais j'ai vu que la licence d'OpenStreetMap allait changer, de CC-BY-SA 2.0 à Open Database License (ODbL) :
Est-ce que ce changement a un impact sur la licence qu'il faut obtenir de SwissTopo ?
Salutations
Raphaël
Le 21 juillet 2010 21:43, Thomas Ineichen
<osm.mailinglist@t-i.ch> a écrit :
Salut François,
> Mon contact à SwissTopo m'indique que "vous avez la possibilité de
> demander une Licence pour organisations d'utilité publique (peut être
> acquise sur demande) qui peut sans doute être accordée assez
> facilement."
Vraiment?
| Une licence pour organisation d'utilité publique doit être demandée.
| Selon l'art. 47 de l'ordonnance sur la géoinformation (OGéo, RS
| 510.620), les organisations qui y ont droit ne doivent payer que les
| frais de préparation et de distribution. Pour l'examen de la
| demande, l'organisation doit présenter sa dispense fiscale en raison
| d'utilité publique. En principe, il s'agit là d'un document officiel
| remis par le service cantonal des impôts.
http://www.swisstopo.admin.ch/internet/swisstopo/fr/home/swisstopo/legal_bases/licence_types.html
| Art. 47 Exemption [OGéo]
|
| Sont exemptés de tout émolument pour l’utilisation des géodonnées de
| base de la Confédération, à l’exception des frais de préparation et
| de distribution:
| [...]
| c.
| les organisations d’utilité publique exonérées d’impôt, pour toute
| utilisation à l’exception de la transmission à des tiers.
http://www.admin.ch/ch/f/rs/510_620/a47.html
Salutations,
Thomas