Bonjour,
Je n'ai pas encore eu le temps de reprendre contact avec SwissTopo. Mais j'ai vu que la licence d'OpenStreetMap allait changer, de CC-BY-SA 2.0 à Open Database License (ODbL) : http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Open_Database_License
Est-ce que ce changement a un impact sur la licence qu'il faut obtenir de SwissTopo ?
Salutations Raphaël
Le 21 juillet 2010 21:43, Thomas Ineichen osm.mailinglist@t-i.ch a écrit :
Salut François,
Mon contact à SwissTopo m'indique que "vous avez la possibilité de demander une Licence pour organisations d'utilité publique (peut être acquise sur demande) qui peut sans doute être accordée assez facilement."
Vraiment?
| Une licence pour organisation d'utilité publique doit être demandée. | Selon l'art. 47 de l'ordonnance sur la géoinformation (OGéo, RS | 510.620), les organisations qui y ont droit ne doivent payer que les | frais de préparation et de distribution. Pour l'examen de la | demande, l'organisation doit présenter sa dispense fiscale en raison | d'utilité publique. En principe, il s'agit là d'un document officiel | remis par le service cantonal des impôts.
http://www.swisstopo.admin.ch/internet/swisstopo/fr/home/swisstopo/legal_bas...
| Art. 47 Exemption [OGéo] | | Sont exemptés de tout émolument pour l’utilisation des géodonnées de | base de la Confédération, à l’exception des frais de préparation et | de distribution: | [...] | c. | les organisations d’utilité publique exonérées d’impôt, pour toute | utilisation à l’exception de la transmission à des tiers. http://www.admin.ch/ch/f/rs/510_620/a47.html
Salutations, Thomas
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