[talk-ch] Wanted : Lawyer :)

Thomas Ineichen osm.mailinglist at t-i.ch
Wed Jul 21 21:43:55 CEST 2010


Salut François,

> Mon contact à SwissTopo m'indique que "vous avez la possibilité de
> demander une Licence pour organisations d'utilité publique (peut être
> acquise sur demande) qui peut sans doute être accordée assez
> facilement."

Vraiment?

| Une licence pour organisation d'utilité publique doit être demandée.
| Selon  l'art.  47  de  l'ordonnance  sur la géoinformation (OGéo, RS
| 510.620), les organisations qui y ont droit ne doivent payer que les
| frais  de  préparation  et  de  distribution.  Pour  l'examen  de la
| demande, l'organisation doit présenter sa dispense fiscale en raison
| d'utilité publique. En principe, il s'agit là d'un document officiel
| remis par le service cantonal des impôts.
http://www.swisstopo.admin.ch/internet/swisstopo/fr/home/swisstopo/legal_bases/licence_types.html

| Art. 47 Exemption [OGéo]
|
| Sont exemptés de tout émolument pour l’utilisation des géodonnées de
| base  de la Confédération, à l’exception des frais de préparation et
| de distribution:
| [...]
| c.
| les  organisations  d’utilité publique exonérées d’impôt, pour toute
| utilisation à l’exception de la transmission à des tiers.
http://www.admin.ch/ch/f/rs/510_620/a47.html


Salutations,
Thomas




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