[talk-ch] Wanted : Lawyer :)

Raphaël Terrettaz r.terrettaz at gmail.com
Mon Aug 16 02:17:30 CEST 2010


Bonjour,

Je n'ai pas encore eu le temps de reprendre contact avec SwissTopo. Mais
j'ai vu que la licence d'OpenStreetMap allait changer, de CC-BY-SA 2.0 à
Open Database License (ODbL) :
http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Open_Database_License

Est-ce que ce changement a un impact sur la licence qu'il faut obtenir de
SwissTopo ?

Salutations
Raphaël


Le 21 juillet 2010 21:43, Thomas Ineichen <osm.mailinglist at t-i.ch> a écrit :

> Salut François,
>
> > Mon contact à SwissTopo m'indique que "vous avez la possibilité de
> > demander une Licence pour organisations d'utilité publique (peut être
> > acquise sur demande) qui peut sans doute être accordée assez
> > facilement."
>
> Vraiment?
>
> | Une licence pour organisation d'utilité publique doit être demandée.
> | Selon  l'art.  47  de  l'ordonnance  sur la géoinformation (OGéo, RS
> | 510.620), les organisations qui y ont droit ne doivent payer que les
> | frais  de  préparation  et  de  distribution.  Pour  l'examen  de la
> | demande, l'organisation doit présenter sa dispense fiscale en raison
> | d'utilité publique. En principe, il s'agit là d'un document officiel
> | remis par le service cantonal des impôts.
>
> http://www.swisstopo.admin.ch/internet/swisstopo/fr/home/swisstopo/legal_bases/licence_types.html
>
> | Art. 47 Exemption [OGéo]
> |
> | Sont exemptés de tout émolument pour l’utilisation des géodonnées de
> | base  de la Confédération, à l’exception des frais de préparation et
> | de distribution:
> | [...]
> | c.
> | les  organisations  d’utilité publique exonérées d’impôt, pour toute
> | utilisation à l’exception de la transmission à des tiers.
> http://www.admin.ch/ch/f/rs/510_620/a47.html
>
>
> Salutations,
> Thomas
>
> _______________________________________________
> talk-ch mailing list
> talk-ch at openstreetmap.ch
> http://lists.openstreetmap.ch/mailman/listinfo/talk-ch
>
-------------- next part --------------
An HTML attachment was scrubbed...
URL: <http://lists.openstreetmap.ch/pipermail/talk-ch/attachments/20100816/9d6f8bb3/attachment.html>


More information about the talk-ch mailing list